12.Le coût du permis d'exploitation est fixé par ordonnance du Comité exécutif. Ce coût est exigible, en deux versements égaux, le 1er juin et le 1er septembre de chaque année.
12.Le coût du permis d'exploitation est fixé par ordonnance du Comité exécutif. Ce coût est exigible, en deux versements égaux, le 1er juin et le 1er septembre de chaque année.
